Déposer un brevet ne protège pas une idée en tant que telle, mais uniquement son application technique précise. Les concepts, méthodes ou simples intuitions échappent à l’enregistrement, laissant leurs auteurs sans garantie juridique directe. Pourtant, certains mécanismes juridiques permettent, dans …
Le dépôt de bilan n’entraîne pas automatiquement la disparition d’une entreprise. Les dettes subsistent tant que la procédure de liquidation judiciaire n’a pas abouti. Les associés restent parfois responsables sur leurs biens personnels, même après la radiation au registre du …
3 400 : c’est le nombre de sociétés françaises assujetties à la loi sur le devoir de vigilance. Pourtant, moins de la moitié publient un plan conforme. Les autres ? Elles avancent masquées, entre lignes floues et engagement de façade. …
Un verdict judiciaire ne tombe pas par hasard, et les frontières du pouvoir ne s’effacent pas d’un simple trait de plume. Derrière chaque sanction pour abus de pouvoir, il y a la mécanique rigoureuse du droit français, qui ne laisse …
Un associé unique assume seul toutes les décisions et les responsabilités, sans contrepoids. Les dividendes versés à l’associé unique relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers, engendrant parfois une fiscalité peu avantageuse selon la situation personnelle.
La création de …
Une clause contractuelle n’a aucune chance de survivre si elle vient heurter de front une règle d’ordre public. Même signée à quatre mains, elle tombe sans bruit, effacée par la force du droit. C’est ainsi dans la plupart des systèmes …
Cinq années. C’est le chiffre qui sépare parfois un simple oubli de remboursement d’une dette légalement irréalisable, à condition qu’aucun grain de sable n’ait relancé la machine juridique. Pourtant, dans les couloirs silencieux des organismes de recouvrement, certains ne lâchent …
3 % des décisions stratégiques prises sans consultation du CSE sont annulées chaque année par les tribunaux. Derrière ce chiffre, un rappel : ignorer les prérogatives du comité social et économique, c’est s’exposer à un risque bien réel. Loin d’une …
Un contrat peut disparaître sans jamais avoir existé juridiquement, tandis qu’un autre, parfaitement formé, cesse brutalement de produire ses effets sans que sa validité ne soit contestée. La nullité, la caducité, la résolution et la résiliation ne répondent ni aux …
Un seul signalement d’exposition à un risque suffit à changer la donne : la responsabilité de l’employeur peut être engagée, même si aucun accident n’est survenu. L’idée de déléguer cette obligation à un salarié n’offre pas toujours la protection attendue …
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